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Comment rompre son contrat IAD ?

Vous exercez le métier d’agent commercial et vous désirez rompre le contrat qui vous lie à votre mandant ? Eh bien sachez que cela est tout à fait possible. Toutefois, des conditions, des modalités ainsi que des indemnités sont à prévoir pour une rupture de ce type de contrat. Nous vous présentons alors dans cet article, tout ce qu’il faut pour mettre fin à un contrat IAD.

Les modalités de rupture d’un contrat IAD

Déjà, il faut savoir que lors de la prise de fonction d’un agent commercial il n’est pas tenu d’établir obligatoirement un accord écrit. En effet, un accord oral peut faire office de contrat entre les deux parties. Toutefois, il est plus judicieux de rédiger un document contractuel.

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Ce document doit définir les clauses de l’accord, les conditions et modalités à prendre en considération au terme du contrat. Il doit également contenir les obligations auxquelles chaque partie doit s’en tenir.

Les modalités de rupture contractuelle en cas d’un CDD

Il faut noter que la rupture contractuelle d’un contrat en cas de CDD n’est pas la même que celle d’un CDI. En effet, pour un contrat à durée déterminée, les deux parties doivent poursuivre leurs relations jusqu’à terme. Néanmoins, si les deux entités arrivent à trouver un compromis, il est possible de renoncer de manière anticipée au contrat IAD au moyen d’une décision judiciaire.

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Dans certains cas, il peut arriver que ce soit uniquement l’une des parties concernées qui décide de mettre fin au contrat. On observe généralement ce cas lorsque l’une des parties commet une faute jugée grave lors de sa mission.

Les modalités de rupture contractuelle en cas d’un CDI

S’agissant d’un contrat à durée indéterminée (CDD), le mandant ou l’agent commercial ont tous deux la possibilité de mettre fin au contrat IAD. La partie qui prend cette décision doit en effet la notifier à son cocontractant par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il doit impérativement transmettre.

Les délais de préavis à prendre en compte pour une rupture contractuelle IAD

Lorsqu’on souhaite mettre fin à l’accord incluant un mandat, le respect du délai de préavis est d’une importance capitale. Encore une fois, le mandant et l’agent commercial doivent se référer aux modalités de rupture de contrat inscrit dans leur document écrit. Il est important de noter que les délais de préavis ne sont pas pareils selon la durée du contrat.

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