Régles de Diffusion

4296 annonces sur tout le site !

-REGLES GENERALES DE DIFFUSION

-Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN.
-Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
-Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

-REGLES DE DIFFUSION PARTICULIERES


SERVICES

-Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :
- Activités effectuées au domicile de l'employeur :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d'enfant à domicile
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
- garde malade à l'exclusion des soins
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire


-Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas ou de courses à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer la mention «Déclaraction URSSAF».
Exemple :
«Particulier propose travaux de peinture chez particulier. Tél : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF»

-Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisan ou de dépanneur, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :

- le nom
- la raison sociale et l'adresse de l'entreprise
- le numéro SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers
- les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités
- les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur
- le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires
- Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :
- maçonnerie
- fumisterie
- génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique
- Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
- Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
- Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
- Les auto-entrepreneurs déposant une annonce dans cette catégorie doivent renseigner le numéro SIREN obtenu lors de leur inscription.
- Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans cette catégorie en offre ou demande selon le cas.
- Le service de garde d'animaux est réservé aux professionnels (cf. Loi Article L214-6 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73)
- Les cessions des actions de chasse sont à déposer dans cette catégorie.
- Les annonces de covoiturage sont à déposer dans cette catégorie.
- Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces de services de remorquage et de location de véhicules avec chauffeur.
- Les services de voyance, medium, astrologie, cartomancie, hypnose ne sont autorisés sur le site.
- Les services de coaching sont autorisés sur le site.

EMPLOIS

-Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

-Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

-Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de…, lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

-Les annonceurs du secteur ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
-Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces dans cette catégorie.
-Les annonces d'emploi avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.